Tout ce que vendeur et acheteur doivent savoir sur la fiscalité d'une cession de fonds de commerce CHR à Paris : plus-value, droits d'enregistrement, TVA, solidarité fiscale. Guide expert rédigé en partenariat avec l'agence CHR Mibelimmo et Bistrotransactions.com, la référence des transactions CHR à Paris depuis 13 ans.
La plus-value réalisée lors de la cession est soumise à l'impôt sur le revenu (ou à l'IS si la cession est réalisée par une société), ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Plusieurs mécanismes permettent toutefois d'alléger cette charge :
En application de l'article 238 quindecies du CGI, l'exonération est totale si le CA HT est inférieur à 250 000 €, et partielle entre 250 000 € et 500 000 €.
Si le fonds est détenu depuis plus de 2 ans, un abattement pour durée de détention s'applique sur la plus-value à long terme, réduisant sensiblement la base imposable.
Des règles spécifiques s'appliquent aux micro-entreprises. Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable spécialisé CHR pour optimiser votre situation.
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession selon un barème progressif :
Concernant la TVA : la cession d'un fonds de commerce est en principe exonérée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI, dès lors que l'activité est poursuivie par l'acquéreur.
L'acquéreur est solidairement responsable des dettes fiscales du cédant pendant 90 jours suivant la publication de la cession au BODACC. Un audit fiscal préalable est indispensable.
Il est fortement recommandé de faire séquestrer le prix de vente chez un notaire ou un avocat afin de protéger les deux parties durant la période de solidarité.
Avant toute signature, l'acheteur doit exiger une attestation de régularité fiscale et sociale du cédant, incluant TVA, cotisations URSSAF et impôts sur les sociétés.
Anticiper la fiscalité de la cession permet d'éviter les mauvaises surprises et de mieux négocier le prix net vendeur. L'agence CHR Mibelimmo, partenaire exclusif de Bistrotransactions.com, vous accompagne à chaque étape : estimation gratuite, audit fiscal, mise en relation avec acquéreurs qualifiés. Consultez nos annonces de bars, brasseries et restaurants à vendre à Paris sur bistrotransactions.com.
Ce guide fiscal est rédigé en partenariat avec Bistrotransactions.com, la plateforme de référence pour l'achat et la vente de fonds de commerce CHR à Paris (bars, brasseries, restaurants), et l'agence CHR Mibelimmo, expert en Hôtellerie Restauration Cafés depuis 13 ans. Pour toute question sur la cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce CHR à Paris, contactez nos experts sur bistrotransactions.com.